Prime d'embauche


Etes-vous à la recherche de personnel ?
Pourquoi ne pas faire appel à une personne appartenant aux «groupes à risque» ? Le Fonds Social et de Garantie pour les Pompes Funèbres intervient dans les frais salariaux à hauteur de 100,00 euros par trimestre jusqu’à un montant de 400,00 euros maximum (c’est-à-dire 12 mois) pour tout contrat à temps plein et à durée indéterminée.
 
Initiatives visant à favoriser l’emploi des groupes à risque
Afin de favoriser l’emploi des personnes appartenant aux «groupes à risque», les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les pompes funèbres ont conclu une convention collective de travail visant à accorder aux entreprises qui engagent des personnes appartenant aux groupes à risque une intervention financière forfaitaire de 100,00 euros par trimestre d’emploi, jusqu’à un montant maximum de 400,00 euros par an. Ces personnes doivent être engagées sous un contrat à temps plein et à durée indéterminée. Le Fonds Social et de Garantie est responsable pour l’exécution de cette cct.
 
QUI APPARTIENT AUX GROUPES A RISQUE ?
 
A. les chômeurs de longue durée: Par "chômeur de longue durée", on entend: le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;
 
B. les chômeurs à qualification réduite: Par "chômeur à qualification réduite", on entend: le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures;
 
C. les handicapés: Par "handicapé", on entend: le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit;
 
D. les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel: Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend: le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet;
 
E. les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend: le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes :
1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service;
2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service;
3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnelle;
 
F. les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence: Par "bénéficiaire du minimum de moyens d'existence", on entend: le demandeur d'emploi qui, au moment de son entrée en service, a bénéficié sans interruption depuis 6 mois au moins du minimex.
 
G. les travailleurs à qualification réduite: Par "travailleur à qualification réduite", on entend: le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures;
 
H. les personnes d'origine étrangère
 
I. Les personnes pour lesquels un plan d'accompagnement est d'application (pour les chômeurs)
CONDITIONS
  • Le contrat de travail doit être établi par écrit et conclu pour une durée indéterminée;
  • Le contrat est conclu après le 1er janvier 2016, le travailleur concerné est engagé après le 1er janvier 2016 ;
  • L’employeur doit appartenir au secteur des «pompes funèbres» et être enregistré à l’ONSS sous l’indice 320;
  • L’employeur engage une personne appartenant aux groupes à risque inscrite comme demandeur d’emploi et/ou qui fait l’objet d’un plan d’accompagnement ;
  • Le travailleur doit être occupé à temps plein, sauf s’il appartient à la catégorie des jeunes à scolarité obligatoire partielle ;
  • Le travailleur doit rester en service pendant au moins six mois ;
  • Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds Social et de Garantie pour les Pompes Funèbres au plus tard 1 mois après la fin de l’année de début de l’occupation.
 
FORMALITES A REMPLIR
Veuillez adresser au
FONDS SOCIAL 320
Rue de l’Hôpital 31 B2
1000 Bruxelles
2. Une copie du contrat de travail
  • catégorie A : une preuve attestant que le travailleur concerné était un chômeur de longue durée avant son entrée en service (à fournir par le bureau régional de l’ONEM).
  • catégorie B : une preuve fournie par le service sous-régional du VDAB, du FOREM ou de l’ORBEM attestant que le travailleur concerné était inscrit comme demandeur d’emploi avant son entrée en service dans votre entreprise, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était chômeur à qualification réduite.
  • catégorie C : une attestation du fonds pour l’intégration sociale des personnes handicapées).
  • catégorie D : une attestation fournie par l’établissement scolaire pour un jeune à scolarité obligatoire partielle.
  • catégorie F : une attestation fourni par le CPAS.
  • catégorie H : une preuve attestant qu’un de ses parents ou deux de ses grands-parents n’ont pas la nationalité belge.
  • catégorie I : attestation fournie par le VDAB, le FOREM ou l’ORBEM.
     
INTERVENTION FINANCIERE
Pour les travailleurs engagés appartenant aux groupes à risque, l’intervention du Fonds est fixée à 100,00 euros par trimestre avec un maximum de 400,00 euros (= 1 année). Les travailleurs concernés sont engagés après le 1er janvier 2016. Les demandes sont classées par ordre chronologique de réception. Les demandes sont examinées après réception du dossier complet. Nous vous conseillons dès lors de nous faire parvenir votre dossier complet le plus rapidement possible. 
Le montant de l’intervention du Fonds Social est limité en fonction du montant total disponible et du nombre maximal de 100 demandes d’intervention financière par an. Toutes les informations nécessaires vous seront fournies par l’administration du FONDS SOCIAL 320, rue de l’Hôpital 31 bte 2, 1000 Bruxelles.
Nous espérons que cette intervention financière facilitera le recrutement des personnes appartenant aux groupes à risque.