Fonds de Pension

 

Généralités

Outre la pension légale, il existe d’autres régimes de pension liés à la situation de travail. Certains salariés se constituent également un complément de pension.

La pension légale constitue le premier pilier. Cette pension dépend de votre salaire, du nombre d'années que vous avez travaillé et de votre statut : salarié, indépendant ou fonctionnaire. Une pension mixte est également possible si vous avez combiné différents statuts au cours de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre pension à partir de l'âge légal de la pension, qui est de 65 ans (selon la législation actuellement en vigueur). Dans certains cas, vous pouvez prendre une retraite anticipée.

Il existe également d'autres piliers de pension :

  • Le deuxième pilier de pension comporte les plans de pension sectoriels au niveau de la commission paritaire, mais aussi l'assurance groupe ou le fonds de pension.  Pour les indépendants, il existe également une pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) et un engagement individuel de pension (EIP) si vous êtes en société.
  • Le troisième pilier de pension : vous constituez vous-même une pension complémentaire de manière avantageuse sur le plan fiscal. Cela se fait au moyen de l'épargne-pension et/ou de l'épargne à long terme.
  • Le quatrième pilier de pension : vous épargnez sans aucun avantage fiscal. Cela peut se faire par le biais de comptes d'épargne, de fonds de placement, de produits d'assurance ou d'autres solutions. L'immobilier est également une possibilité.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet du Service fédéral des pensions https://www.sfpd.fgov.be/fr

 

 

FONDS DE PENSION CP 320

Dans le protocole d'accord 2015-2016, les partenaires sociaux se sont engagés à préparer l'introduction d'une pension complémentaire sectorielle. Depuis 2016, les montants suivants ont été collectés au profit des salariés du deuxième pilier :

 

Un pourcentage sur le salaire:

-           2ième trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence

-           3ième trimestre 2017: 1,2 % du salaire de référence

-           4ième trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence

-           A partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2020: 0,3 % du salaire de référence

-           3ième trimestre 2020: 0,7 % du salaire de référence

-           A partir du 4ième trimestre 2020: 0,5 % du salaire de référence

 

Un montant forfaitaire basé sur l'emploi au quatrième trimestre de l'année (conversion des éco-chèques) :

  • 250 € pour un emploi d'au moins 4/5 ;
  • 150 € pour un emploi d'au moins 1/2 ;
  • 100 € pour un emploi d'au moins 1/3.

L'octroi des droits individuels : deux conventions collectives de travail sont conclues le 20 novembre 2020 et le 26 avril 2021. 

Les montants épargnés sont désormais sécurisés sur un compte auprès de la compagnie d'assurance, désignée par le Fonds de garantie et social.

Les montants pourront être consultés sur mypension.be. 

Paiement: au moment de votre départ à la retraite, vous recevrez une lettre d'AG Insurance pour recevoir le montant de votre réserve.  Les personnes concernées qui ont constitué une pension complémentaire inférieure à 50 euros, doivent s'adresser elles-mêmes au Fonds ou à AG Insurance.
Il en est de m^me en cas de décès avant la date de la retraite, le droit passe alors aux héritiers.