Prime de fin d’année

Qui y a droit ?

La prime de fin d’année est octroyée aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire des pompes funèbres, qui ont travaillé pendant la période de référence. (la période courant du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année au cours de laquelle le paiement de la prime est effectué).

Les bénéficiaires suivants ont également droit à une prime de fin d’année lorsqu’ils quittent le secteur en cours d’année:

  • Les travailleurs prépensionnés ou pensionnés
  • Les travailleurs qui quittent l’entreprise de leur plein gré
  • Les travailleurs licenciés sauf pour motif grave
  • Les ayants-droit des travailleurs décédés

Combien ?

Le montant de la prime de fin d’année est égal à:

  • Pour les ouvriers et ouvrières: 8,33% des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence et mentionnés sur la déclaration trimestrielle à l’Office National de Sécurité Sociale.
  • Pour les employés et employées: 8,33% des salaires bruts à 100 % non plafonnés, perçus durant la période de référence et mentionnés sur la déclaration trimestrielle à l’Office National de Sécurité Sociale.
  • Les trente premiers jours sans salaire, c’est-à-dire, pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de droit commun, congé de maternité et congé de paternité, sont pris en considération pour le calcul de la prime de fin d’année.

Le montant minimum par mandat de paiement est fixé à 50 euros nets.  Lorsque la prime de fin d’année n’atteint pas les 50 euros nets, il n’est pas établi de mandat de paiement.  La prime de fin d’année est en principe payable à compter du 15 décembre de l’année en cours.

Comment demander la prime de fin d’année ?

Le Fonds Social et de Garantie des Pompes Funèbres établit un titre personnel pour chaque bénéficiaire.  Les titres sont envoyés aux bénéficiaires avant le 1er décembre de l’année en cours.

  • Les bénéficiaires membres de l’une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives, liées au niveau national et représentées au sein de la commission paritaire des pompes funèbres, rentrent leur titre auprès de leur organisation syndicale, aux fins de paiement.
  • Les autres bénéficiaires rentrent leur titre auprès du Fonds.

Le titre reste valable pendant 5 ans.  Les titres rentrés pour paiement après le 15 décembre de la cinquième année suivant l’année à laquelle le titre se rapporte, ne sont plus valables.